Légal

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de service proposées par Angelucci (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de scénographie événementielle, de fabrication de décors, d’installation, de démontage et de services logistiques associés proposées par Angelucci.

Toute dérogation aux présentes conditions ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit entre les parties, figurant dans le devis accepté ou dans un avenant contractuel signé.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par Angelucci sur la base des informations fournies par le Client lors de l’entretien préalable. Le devis précise la nature des prestations, les délais d’exécution et le prix toutes taxes comprises.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il peut être soumis à révision.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4. Aucune commande verbale ne sera prise en compte.

3. Description des prestations

3.1 Obligations du Prestataire

Angelucci s’engage à :

Exécuter les prestations conformément au devis accepté et aux directions artistiques validées par le Client
Respecter les délais de montage convenus, sauf cas de force majeure ou modification demandée par le Client
Respecter les normes de sécurité applicables aux installations en Établissements Recevant du Public (ERP)
Désigner un interlocuteur unique (chef de projet) pour chaque mission
Fournir sur demande une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations (plans du lieu, règlement intérieur, horaires d’accès)
Permettre l’accès au lieu d’installation dans les délais convenus, avec les facilités nécessaires (électricité, monte-charge, espaces de stockage)
Obtenir les autorisations nécessaires auprès du gestionnaire du lieu
Valider les directions artistiques dans les délais convenus pour permettre la fabrication
Régler les sommes dues aux échéances prévues au devis

4. Conditions financières

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC dans le devis. Angelucci est assujetti à la TVA (taux applicable selon la nature de la prestation). Tout déplacement à plus de 200 km de Lyon fera l’objet d’une ligne spécifique dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Acompte à la commande : 40 % du montant total TTC à la signature du devis
Solde : 60 % du montant total TTC, à régler au plus tard 7 jours avant la date de montage, sauf accord contraire mentionné au devis

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les modalités précisées sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Modification et annulation

5.1 Modification par le Client

Toute modification substantielle du projet (changement de date, de lieu, de périmètre ou de direction artistique) après signature du devis doit être notifiée par écrit. Elle peut donner lieu à l’émission d’un avenant tarifaire. Les modifications demandées moins de 14 jours avant la date de montage ne peuvent être garanties et peuvent entraîner des surcoûts.

5.2 Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client, les frais suivants seront retenus sur l’acompte versé :

Plus de 60 jours avant la prestation : 20 % du montant total TTC
Entre 30 et 60 jours avant la prestation : 50 % du montant total TTC
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 70 % du montant total TTC
Moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total TTC

5.3 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation par Angelucci pour une raison autre que la force majeure, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées et pourra prétendre à une indemnisation complémentaire plafonnée au montant de l’acompte versé.

6. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se notifieront mutuellement dès que possible et chercheront de bonne foi une solution alternative. En l’absence de solution, le contrat pourra être résolu sans indemnité réciproque.

7. Responsabilité

Angelucci est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant les dommages causés à des tiers lors des opérations de montage et de démontage. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée pour les dommages matériels directs. Elle exclut les dommages indirects, pertes de profit, préjudices immatériels ou consécutifs.

Le Client est responsable de la sécurité du lieu et des autorisations nécessaires à l’intervention du Prestataire.

8. Propriété des éléments décoratifs

Sauf mention contraire dans le devis, tous les éléments fabriqués ou loués par Angelucci dans le cadre de la prestation restent sa propriété exclusive. Ils sont récupérés lors du démontage. Toute option d’achat d’éléments spécifiques doit être mentionnée et chiffrée dans le devis initial ou par avenant écrit.

Les photographies et visuels réalisés lors des événements pourront être utilisés par Angelucci à des fins de référence commerciale (site web, portfolio), sauf opposition écrite du Client notifiée avant la date de la prestation.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives au projet qui lui seraient communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

10. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs (personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel), le mécanisme de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation est applicable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

Dernière mise à jour : 2026